Politique de Confidentialité
Préambule et Conformité
Cabconseil Canada accorde une importance capitale à la vie privée. Cette politique détaille nos pratiques de collecte et de traitement en pleine conformité avec :
- La Loi 25 (Québec) modernisant la protection des renseignements personnels.
- La LRPEDC (PIPEDA) au niveau fédéral canadien.
- La Loi anti-pourriel (LCAP/CASL).
1. Renseignements Personnels Collectés
Nous collectons les renseignements strictement nécessaires à l'exercice de notre mandat de conseil en immigration :
- Identité : Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, genre.
- Documents Officiels : Numéros de passeport, visas antérieurs, certificats de police.
- Situation Socio-professionnelle : Éducation, historique d'emploi, revenus, fonds disponibles.
- Données de Contact : Adresse postale, courriel, téléphone, identifiants de réseaux sociaux (si utilisés pour nous contacter).
2. Protection des Mineurs
Dans le cadre de demandes d'immigration familiale, nous collectons des données sur les mineurs. Ces renseignements sont traités avec une sécurité accrue et ne sont recueillis qu'avec le consentement explicite du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur légal.
3. Décisions Automatisées et Profilage
Nos outils d'auto-évaluation (ex: calcul du score SCG) utilisent des algorithmes pour estimer votre éligibilité. Cependant, aucune décision finale n'est prise de manière automatisée par Cabconseil Canada. Un consultant certifié révise systématiquement chaque évaluation avant toute recommandation contractuelle.
4. Finalités et Utilisation
Vos renseignements sont utilisés uniquement pour :
- Analyser vos options d'immigration et votre admissibilité.
- Préparer et soumettre vos demandes auprès de l'IRCC ou du MIFI.
- Communiquer avec vous (mises à jour de dossier, infolettres si consenti).
- Gérer la facturation et les obligations comptables.
5. Sécurité et Gestion des Incidents
Stockage : Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés avec authentification multifactorielle (MFA). Les dossiers physiques sont conservés dans des locaux verrouillés sous surveillance.
Plan d'intervention : En cas d'incident de confidentialité (fuite, perte), nous disposons d'un plan d'urgence. Si l'incident présente un risque de préjudice grave, nous aviserons la Commission d'accès à l'information (CAI) et toutes les personnes touchées par l'incident.
6. Exercice de vos Droits
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification ou de retrait de consentement en contactant notre Responsable de la Protection des Renseignements Personnels à l'adresse ci-dessous. Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum de 30 jours.
7. Responsable de la Protection des Données
Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels
Email : privacy@cab-conseil.com
Délai de réponse : 30 jours civils.