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Mentions Légales

1. Identification de l'Éditeur

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Propriétaire : Cabconseil Canada
Siège social : Montréal, Québec, Canada
Numéro d'Entreprise : 11630
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Téléphone : +1 587 887 2265

2. Titres Professionnels et Réglementation

Conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada, nos consultants sont membres en règle du :

  • Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)
  • Registre québécois des consultants en immigration (MIFI)

Vérifiez toujours le statut de votre représentant sur les portails officiels du CCIC et du MIFI.

3. Avis de non-responsabilité (Disclaimer)

Absence de conseil juridique : Le contenu de ce site est fourni à des fins d'information générale uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique professionnel. Chaque situation d'immigration est unique ; nous vous recommandons de consulter un consultant agréé pour une évaluation personnalisée.

Absence de lien contractuel : L'envoi d'un message via nos formulaires ou l'utilisation de nos outils d'éligibilité ne crée pas de relation consultant-client. Un lien contractuel n'est établi qu'après signature d'un contrat de service professionnel (Convention de rétention).

Garantie de succès : Cabconseil Canada ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un visa, d'un permis ou de la résidence permanente. La décision finale appartient exclusivement aux agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou du MIFI.

4. Lutte contre le Pourriel (Loi C-28 / CASL)

Cabconseil Canada se conforme à la Loi anti-pourriel du Canada (LCAP/CASL). Nous ne vous enverrons des communications électroniques commerciales que si :

  • Vous avez donné votre consentement exprès (opt-in).
  • Nous avons un lien d'affaires en cours (consentement tacite).

Chaque courriel marketing contient un lien de désabonnement fonctionnel et immédiat.

5. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre notre site accessible au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap. Si vous rencontrez des difficultés de navigation, contactez-nous pour obtenir de l'aide ou des documents sous formats alternatifs.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du site (structure, textes, logos, images) est protégé par le droit d'auteur. La reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable. Les marques mentionnées (IRCC, MIFI, CCIC) appartiennent à leurs organismes respectifs.

7. Liens Externes

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8. Juridiction et Règlement des Litiges

Les présentes mentions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable avant toute action judiciaire. Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.